Les 4 dispositions qui affecteront principalement nos entreprises et qui correspondent davantage à notre tissu économique.

• Concernant l’Indemnité légale de licenciement , elle devient plus favorable au salarié.
  • Condition d’ancienneté : 8 mois (contre 12)
    • Date d’application
      • Licenciements prononcés après la publication de l’ordonnance (à partir du 24/9)
    • Augmentation du montant de l’indemnité (décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017)
      • Nouvelles modalités de calcul
        • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans
        • + 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans
      • Impact sur le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et de l’indemnité légale de mise à la retraite

On entend dire que quand ça ne va pas avec un employeur, on va au prud’hommes et on peut être indemniser gracieusement. Qu’en est-il ?

La loi prévoit la Fixation de planchers et plafonds « obligatoires » des indemnités pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse, « en fonction notamment de l’ancienneté » (sauf en cas de discrimination ou de harcèlement).

Instauration d’un barème prud’homal.

Plafond ne pouvant excéder 20 mois de salaire en cas de requalification d’un licenciement.

La procédure de licenciement a également été modifiée.

On entend dire qu’il y a des choses qui changent concerne le télétravail. Pouvez-vous rappeler ce que signifie télétravail et qu’ en est-il?

Le télétravail permet au salarié de travailler hors des locaux de l’entreprise, en utilisant les technologies de l’information et de la communication (TIC).

• Mise en œuvre du télétravail
  • Par accord collectif ou à défaut par une charte après avis du comité social et économique
    • Précédemment, mise en œuvre par le contrat ou avenant
  • Dans ce cas, tout salarié occupant un poste éligible au télétravail peut demander à en bénéficier
  • Refus de l’employeur : obligation de le motiver
• Télétravail occasionnel
  • En l’absence d’accord ou de charte, mise en œuvre d’un commun accord par tout moyen (mail…)
• Suppression de l’obligation légale de prise en charge des coûts liés au télétravail

Un sujet épineux concerne les CDD  et contrats temporaires, les contrats de chantiers. Qu’en est-il?

Désormais Possibilité d’aménager par accord de branche étendu les dispositions légales relatives à

• La durée des contrats
• Le nombre de renouvellements
• Le délai de carence en cas de contrats successifs
  • Les dispositions légales ne s’appliqueraient qu’à défaut d’accord de branche
• Atténuation des effets de la non remise du CDD dans les délais légaux
  • Non transmission du CDD dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche : indemnité maximale d’1 mois de salaire (avant : requalification en CDI)
• Un accord de branche étendu peut prévoir les raisons permettant de recourir aux contrats de chantiers
  • Élargissement du champ : pas seulement CDI de chantier mais aussi pour une opération ponctuelle
  • La rupture intervenant à la fin du chantier ou une fois l’opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse
    • Procédure de licenciement pour motif personnel

Prochaine chronique?

La rémunération du salarié. A l’approche de la fin d’année, on va se pencher sur la question de ce qui est possible pour le chef d’entreprise ou non.